| Législation |
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Cette page contient une série de documents réglementaires regroupant les textes relatifs aux infrastructures de données spatiales, classés selon leur échelon régional, national ou européen. Législation régionale
Résolution du 18 janvier 2008, portant approbation de la charte des services de la Direction générale de l’Institut de cartographie d’Andalousie. (B.O.J.A. du 6 février 2008). Cette résolution vise à favoriser l’amélioration des services fournis par cette direction générale aux usagers. S’agissant de l’organe de coordination de l’infrastructure de données spatiales d’Andalousie, cette résolution stipule également les paramètres d’évaluation de la qualité de l’infrastructure de données spatiales d’Andalousie. Le 29 octobre 2008 215 publie dans le BOJA n º le Plan Cartographique de l'Andalousie. C'est l'instrument pour planifier d'une forme coordonnée la production, l'usage et la diffusion de l'information géographique nécessaire pour la gestion du territoire andalou, dans le but de garantir la cohérence et l'interconvivialité des données spatiales, dans le but de favoriser l'efficacité dans la dépense publique et dans le but d'assurer la qualité de la production et de son utilité(profit) comme service public. LA BOJA 16 mai 2011 publié dans le n ° 94 du Décret 152/2011 du 10 mai, modifiant le décret 141/2006 du 18 Juillet, en ordonnant l'activité cartographique dans le Communauté autonome d'Andalousie, le décret 134/2010, du 13 avril, qui régit la structure du Ministère de l'Economie, de l'Innovation et des Sciences, et le décret 407/2010, du 16 Novembre, portant structure organique du Ministère des Travaux Publics et du Logement. Le 17 Juin, 2011 publié dans le n ° 118 BOJA de la loi 4 / 2011, Juin 6, les mesures visant à promouvoir les investissements des entreprises d'intérêt stratégique pour l'Andalousie et de simplification, de rationalisation et de l'administration d'améliorer la régulation des activités économiques dans Communauté autonome d'Andalousie. Dans sa sixième finale disposition modifiant la loi 4 / 1989, daté Décembre 12, Statistiques de la Communauté autonome d'Andalousie et le décret 141/2006 du 18 Juillet, ordonnant l'activité cartographique de la Communauté Autonome Andalousie, avec l'objectif du système statistique du système de cartographie Andalousie et l'Andalousie sont intégrés dans le nouveau système statistique et la cartographie de l'Andalousie.Législation nationale
Décret royal 1545/2007, du 23 novembre 2007, portant réglementation du système cartographique national. Ce décret royal, conformément à la loi 7/1986 du 24 janvier sur l’organisation de la cartographie, réglemente les activités de recueil, de stockage, de traitement et de diffusion de l’information géographique sur le territoire national et sur ses eaux territoriales, la zone contiguë, la plate-forme continentale et la zone économique exclusive, réalisée par les autorités publiques au moyen du système cartographique national. La loi 37/2007 du 16 novembre 2007 sur la réutilisation de l’information du secteur public a pour objet la réglementation de base du régime juridique applicable à la réutilisation des documents élaborés ou conservés par les administrations et les organismes du secteur public. Décret royal 1071/2007, du 27 juillet, portant réglementation du système géodésique de référence officiel en Espagne. Ce décret royal réglemente le système de référence géodésique dans lequel doit être recueillie toute l’information géographique et la cartographie officielle, permettant une intégration totale de l’information géographique et de la cartographie officielle espagnole avec celle d’autres pays européens et avec les systèmes de navigation. Loi 27/2006, du 18 juillet, portant réglementation des droits d’accès à l’information, de participation publique et d’accès à la justice en matière d’environnement (incorporant les directives 2003/4/CE et 2003/35/CE). Décret royal 1792/1999, du 26 novembre 1999, portant réglementation du Conseil supérieur géographique, organe supérieur, consultatif et de planification de l’Etat dans le domaine de la cartographie. Il possède un caractère collégial et dépend du ministère du Développement. Loi 7/1986 du 24 janvier 1986, organisant la production cartographique de l’Etat, qui aura le caractère de cartographie officielle. Son texte comprend une série de définitions et les compétences de l’Etat en matière de production cartographique. Législation européenne
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Le décret portant réglementation de l’activité cartographique dans la Communauté autonome d’Andalousie (décret 141/2006) a été publié au BOJA nº 154 le 8 août 2006. Il consacre un chapitre spécifique à l’infrastructure de données spatiales, dont il précise les objectifs, les contenus, la portée, etc.. 
L’initiative européenne Inspire est celle qui réglemente les infrastructures de données spatiales dans le cadre de l’Union européenne. La directive a été définitivement approuvée le 21 novembre 2006 et le texte définitif a été publié au journal officiel de l’Union européenne en avril 2007, dans toutes les langes officielles de l’Union européenne, parmi lesquelles l’espagnol. 
